Natinf 3796
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 3796 ?
Le Natinf 3796 correspond à un délit réprimant l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics pour l'exécution de travaux souterrains sans respecter les règles de sécurité prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement les employeurs ou maîtres d'ouvrage qui méconnaissent les obligations légales en matière de prévention des risques, notamment celles relatives à l'aération, à l'éclairage ou à la stabilité des ouvrages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3796 sanctionne le délit d'emploi de travailleurs sur des chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP) pour des travaux souterrains en violation des règles de sécurité édictées par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 et suivants, ainsi que R.4534-1 et suivants du Code du travail, concerne les manquements aux obligations de prévention des risques professionnels dans des environnements particulièrement dangereux, comme les galeries, tunnels ou excavations. Les dispositions visent notamment à garantir des conditions minimales d'aération, d'éclairage, de signalisation et de stabilité des structures pour protéger la santé et la sécurité des salariés. L'article L.4741-1 du Code du travail réprime ces agissements, engageant la responsabilité pénale de l'employeur ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect des prescriptions légales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.