Natinf 3792
Vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Que signifie le Natinf 3792 ?
Le Natinf 3792 vise le délit de vente volontaire d'un timbre fiscal mobile ayant déjà servi, prévu par l'article 1840 P §1 du Code général des impôts. Cette infraction réprime la commercialisation frauduleuse de timbres fiscaux utilisés, sans condition particulière quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3792 correspond au délit de vente volontaire de timbre fiscal mobile déjà utilisé, sanctionné par l'article 1840 P §1 du Code général des impôts. Cette infraction, également encadrée par l'article 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, vise à prévenir la fraude fiscale liée à la réutilisation de timbres ayant déjà rempli leur fonction. Elle se caractérise par la commercialisation intentionnelle d'un timbre fiscal préalablement apposé ou utilisé, indépendamment de la qualité de l'auteur. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, cette infraction relève d'une volonté de contourner les obligations fiscales et peut donner lieu à des sanctions pénales.
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