Natinf 3791
Emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Que signifie le Natinf 3791 ?
Le Natinf 3791 désigne l'emploi volontaire d'un timbre fiscal mobile déjà utilisé est un délit prévu par l'article 1840-P du Code général des impôts. Ce délit est réprimé par les articles 1840-P alinéa 1 du CGI et 50 de la loi du 14 avril 1952.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3791 désigne l'emploi volontaire d'un timbre fiscal mobile déjà utilisé est un délit prévu par l'article 1840-P du Code général des impôts. Ce délit est réprimé par les articles 1840-P alinéa 1 du CGI et 50 de la loi du 14 avril 1952.
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