Natinf 3791
Emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
Que signifie le Natinf 3791 ?
Le Natinf 3791 vise le délit d'emploi volontaire d'un timbre fiscal mobile ayant déjà servi, prévu à l'article 1840 P, paragraphe 1 du Code général des impôts. Il réprime l'utilisation frauduleuse d'un timbre déjà apposé ou utilisé pour un paiement antérieur, sans préciser de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3791 correspond à l'infraction d'emploi volontaire d'un timbre fiscal mobile déjà utilisé, constitutive d'un délit au sens de l'article 1840 P, paragraphe 1 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne spécifiquement l'acte de réutiliser un timbre fiscal mobile après qu'il a déjà servi à l'acquittement d'une somme due, ce qui porte atteinte au système de perception des recettes publiques. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi en connaissance de cause. Ce délit est réprimé par les dispositions combinées de l'article 1840 P, alinéa 1 du CGI et de l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952.
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