Natinf 3790
Vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Que signifie le Natinf 3790 ?
Le Natinf 3790 vise le délit de vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant déjà servi, prévu par l’article 1840 P, paragraphe 2 du Code général des impôts. L’infraction suppose la réutilisation de timbres fiscaux déjà employés, dans un but de tromperie sur leur validité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3790 correspond à l’infraction de vente frauduleuse de papier timbre déjà utilisé, constitutive d’un délit au sens de l’article 1840 P, paragraphe 2 du Code général des impôts. Cette infraction réprime spécifiquement le fait de céder, avec une intention frauduleuse, des timbres fiscaux ayant déjà servi, privant ainsi l’administration de ressources légitimes. L’élément intentionnel est essentiel, distinguant cette pratique d’une simple erreur ou négligence. Bien que les textes de référence (article 1840 P du CGI et article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952) encadrent cette prohibition, aucune peine d’amende ou d’emprisonnement n’est explicitement fixée dans les données disponibles pour ce code.
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