Natinf 3789
Alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Que signifie le Natinf 3789 ?
Le Natinf 3789 désigne Délit d'altération ou d'usage frauduleux de papier timbré déjà utilisé, réprimé par l'article 1840-P du Code général des impôts. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3789 désigne Délit d'altération ou d'usage frauduleux de papier timbré déjà utilisé, réprimé par l'article 1840-P du Code général des impôts. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.
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