Natinf 3789
Alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
Que signifie le Natinf 3789 ?
Le Natinf 3789 correspond au délit d'altération ou d'emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant déjà servi, prévu par l'article 1840 P §2 du Code général des impôts. Il vise spécifiquement les actes visant à réutiliser un support fiscal déjà utilisé, caractérisant une fraude aux droits de timbre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3789 réprime l'altération ou l'usage frauduleux de papier timbre déjà utilisé, constituant un délit prévu à l'article 1840 P §2 du Code général des impôts. Cette infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté délibérée de réemployer un support fiscal ayant déjà servi, afin d'éluder le paiement des droits correspondants. L'article 1840 P du CGI encadre cette pratique en sanctionnant toute manipulation ou utilisation abusive de ces documents, qui portent atteinte au système de perception des taxes. La loi n°52-401 du 14 avril 1952, notamment son article 50, renforce ce dispositif en précisant les conditions de répression. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction relève d'une atteinte aux finances publiques et engage la responsabilité pénale de son auteur.
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