Natinf 3787
Non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins
Que signifie le Natinf 3787 ?
Le Natinf 3787 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à omettre de déclarer à la CPAM un accident du travail inscrit au registre des accidents bénins, dès lors qu’il a entraîné un arrêt de travail ou des soins. L’infraction s’applique à l’employeur ou à son représentant, dans le cadre des obligations prévues par le Code de la sécurité sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3787 réprime la non-déclaration à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’un accident du travail considéré comme bénin et consigné au registre dédié, lorsque cet accident a finalement nécessité un arrêt de travail ou des soins. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.471-3, L.441-4 et R.441-5 du Code de la sécurité sociale, concerne spécifiquement l’employeur ou la personne chargée de la déclaration. Le dispositif vise à garantir le suivi des accidents même bénins dès lors qu’ils ont des conséquences sur la santé du salarié, afin d’assurer une prise en charge adaptée et le respect des procédures légales en matière de prévention des risques professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3787
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.