Natinf 3786
Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins
Que signifie le Natinf 3786 ?
Le Natinf 3786 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de mise à disposition, aux organismes de contrôle, du registre des accidents bénins. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité sociale, vise spécifiquement les employeurs ou responsables tenus de conserver et présenter ce document en cas de vérification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3786 sanctionne la non-présentation du registre des accidents bénins aux organismes de contrôle compétents, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de la sécurité sociale. Ce registre, obligatoire pour les employeurs, recense les accidents du travail n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail ou de soins médicaux au-delà d’une journée. L’infraction est caractérisée dès lors que l’employeur, ou la personne responsable, omet de le tenir à disposition lors d’un contrôle, conformément aux articles R. 441-5 et R. 471-3 du Code de la sécurité sociale. Cette obligation vise à faciliter le suivi et la prévention des risques professionnels, en permettant aux inspecteurs du travail ou aux agents des caisses de sécurité sociale d’accéder aux données relatives aux accidents mineurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3786
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.