Natinf 3786
Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins
Que signifie le Natinf 3786 ?
Le Natinf 3786 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-présentation du registre des accidents bénins aux organismes de contrôle. Prévue par le Code de la sécurité sociale, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3786 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour non-présentation du registre des accidents bénins aux organismes de contrôle. Prévue par le Code de la sécurité sociale, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3786
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.