Natinf 3785
Non signalement au comite d'hygiene et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins
Que signifie le Natinf 3785 ?
Le Natinf 3785 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour l’employeur à omettre de signaler au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail un accident du travail inscrit au registre des accidents bénins, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de la sécurité sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3785 correspond à l’infraction de non-signalement d’un accident du travail bénin au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais intégré aux comités sociaux et économiques (CSE). Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R. 471-3 alinéa 3 et L. 441-4 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, sanctionne l’employeur qui, après avoir inscrit un accident bénin au registre dédié, ne le porte pas à la connaissance de l’instance représentative du personnel. L’obligation vise à garantir la transparence et le suivi des conditions de travail, même pour des accidents considérés comme mineurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3785
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.