Natinf 3784
Non inscription au registre des accidents benins d'accident du travail sans arret ni soin
Que signifie le Natinf 3784 ?
Le Natinf 3784 correspond à la contravention de 4e classe visant l'absence d'inscription d'un accident du travail bénin, sans arrêt ni soin, au registre dédié. Cette infraction, prévue par les articles R.471-3, L.441-4 et D.441-3 du code de la sécurité sociale, concerne l'employeur ou son représentant tenu de consigner ces événements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3784 réprime le manquement à l'obligation légale d'inscrire les accidents du travail bénins, c'est-à-dire ceux n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, dans un registre spécifique. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.471-3, L.441-4 et D.441-3 du code de la sécurité sociale, s'applique à l'employeur ou à la personne désignée pour assurer cette formalité. L'infraction vise à garantir la traçabilité des accidents mineurs, facilitant ainsi leur suivi et leur prévention. Bien que ces accidents ne nécessitent pas de déclaration formelle à la caisse primaire d'assurance maladie, leur omission dans le registre expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3784
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.