Natinf 3783
Non constitution et reunion d'un comite de groupe
Que signifie le Natinf 3783 ?
Le Natinf 3783 vise le délit de non-constitution ou de non-réunion d'un comité de groupe, obligation pesant sur les entreprises concernées par les dispositions du Code du travail. Prévu aux articles L.2331-1, L.2333-5, L.2334-3 et réprimé par l'article L.2335-1 alinéa 1 du même code, il sanctionne l'absence de mise en place ou de convocation régulière de cette instance représentative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3783 correspond au délit de non-constitution ou de non-réunion d'un comité de groupe, une infraction prévue par le Code du travail pour garantir la représentation des salariés au sein des groupes d'entreprises. Selon les articles L.2331-1, L.2333-5 et L.2334-3, les entreprises remplissant les conditions légales doivent instaurer ce comité et le réunir périodiquement. L'article L.2335-1 alinéa 1 du Code du travail réprime spécifiquement le manquement à cette obligation, qui peut résulter soit de l'absence totale de constitution du comité, soit de son défaut de réunion dans les délais impartis. Cette infraction vise à assurer le respect des droits des salariés dans les structures complexes où plusieurs sociétés sont liées, en imposant un cadre de dialogue social au niveau du groupe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.