Natinf 3782
Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe
Que signifie le Natinf 3782 ?
Le Natinf 3782 vise le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, prévu par les articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Il réprime les actes de nature à gêner ou empêcher l'exercice des missions de cette instance représentative du personnel au sein d'un groupe d'entreprises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3782 correspond au délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, défini par les articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction sanctionne les comportements visant à entraver, par quelque moyen que ce soit, la constitution, la libre désignation des membres ou le bon exercice des attributions du comité de groupe, instance chargée de représenter les salariés au niveau d'un ensemble d'entreprises liées par des relations financières ou économiques. Les articles L.2332-1, L.2332-2, L.2334-1, L.2334-2 et L.2334-4 précisent notamment les modalités de fonctionnement et les prérogatives de cette instance, tandis que l'article L.2335-1 alinéa 2 du Code du travail réprime spécifiquement les entraves à son activité. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des institutions représentatives du personnel, essentielles au dialogue social dans les groupes d'entreprises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.