Natinf 3781
Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe
Que signifie le Natinf 3781 ?
Le Natinf 3781 désigne l'entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est un délit prévu par les articles L.2335-1 et suivants du Code du travail. Ce délit, réprimé par l'article L.2335-1 alinéa 1 du même code, concerne les obstacles illégaux à la formation de ces comités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3781 désigne l'entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est un délit prévu par les articles L.2335-1 et suivants du Code du travail. Ce délit, réprimé par l'article L.2335-1 alinéa 1 du même code, concerne les obstacles illégaux à la formation de ces comités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.