Natinf 3781
Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe
Que signifie le Natinf 3781 ?
Le Natinf 3781 vise le délit d'entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe, prévu par les articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Il réprime les actes empêchant ou perturbant la constitution régulière de ce comité, essentiel à la représentation des salariés au niveau du groupe d'entreprises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3781 correspond au délit d'entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe, encadré par les articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction sanctionne toute action ou omission visant à empêcher, retarder ou fausser la mise en place de ce comité, instance représentative des salariés au sein d'un groupe d'entreprises. Les articles L.2333-1 à L.2333-4 précisent les modalités de désignation et les obligations des employeurs, tandis que l'article L.2335-1 alinéa 1 du même code en définit la répression. Ce délit protège le droit des salariés à une représentation collective efficace, garantie par le législateur dans le cadre des relations professionnelles.
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