Natinf 378
Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t
Que signifie le Natinf 378 ?
Le Natinf 378 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'expédition d'une correspondance à découvert contenant une injure, prévue par l'article 1 alinéa 2 de la loi du 11 juin 1887. L'infraction suppose l'envoi d'un écrit injurieux non protégé par le secret de la correspondance, dans le cadre des services postaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 378 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'envoi d'une correspondance non fermée (dite « à découvert ») contenant une injure, conformément à l'article 1 alinéa 2 de la loi du 11 juin 1887. Cette infraction, spécifique au domaine postal, sanctionne le fait d'expédier un écrit injurieux sans enveloppe ou tout autre moyen garantissant son caractère confidentiel. L'élément matériel repose sur la diffusion d'un message portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de transmettre ce contenu de manière non protégée. Bien que cette disposition historique soit rarement invoquée aujourd'hui, elle reste applicable et vise à préserver la dignité des personnes tout en encadrant les modalités d'acheminement du courrier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 378
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.