Natinf 3771
Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction
Que signifie le Natinf 3771 ?
Le Natinf 3771 désigne le délit d'exercice illégal d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire, malgré une interdiction, est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-11). Cette infraction expose à des amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3771 désigne le délit d'exercice illégal d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire, malgré une interdiction, est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-11). Cette infraction expose à des amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.