Natinf 3771
Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction
Que signifie le Natinf 3771 ?
Le Natinf 3771 correspond au délit prévu par l’article L.1255-11 du Code du travail, visant l’exercice d’une activité d’entrepreneur de travail temporaire malgré une interdiction légale ou judiciaire. Cette infraction réprime la poursuite illicite de l’activité par une personne physique ou morale frappée d’une mesure d’interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3771 réprime le délit d’exercice illégal d’une activité d’entrepreneur de travail temporaire en violation d’une interdiction, tel que défini par les articles L.1255-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, qui poursuit ou reprend une activité de mise à disposition de salariés intérimaires alors qu’elle a fait l’objet d’une interdiction prononcée par une décision administrative ou judiciaire. L’article L.1255-11 du Code du travail encadre spécifiquement cette prohibition, en sanctionnant le non-respect des mesures d’interdiction visant à protéger les droits des travailleurs et à garantir la régularité des pratiques dans le secteur du travail temporaire. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la connaissance de l’interdiction et la poursuite effective de l’activité malgré celle-ci.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter