Natinf 3768
Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaire
Que signifie le Natinf 3768 ?
Le Natinf 3768 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conclusion d’un contrat de mission en travail temporaire dépourvu des mentions obligatoires prévues par le Code du travail. Cette infraction vise l’entreprise de travail temporaire ou l’utilisateur qui omet les éléments imposés par les articles L.1251-16 2°, 4° et 5° du Code du travail, formalisés à l’article R.1255-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3768 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, le défaut de mentions obligatoires dans un contrat de mission en travail temporaire. Selon les articles L.1251-16 2°, 4° et 5° du Code du travail, ce contrat doit notamment préciser l’identité des parties, la qualification professionnelle du salarié, la durée de la mission et les modalités de rémunération. L’article R.1255-1 du même code réprime cette omission, qui prive le salarié intérimaire d’informations essentielles sur ses conditions d’emploi. Cette infraction concerne tant l’entreprise de travail temporaire que l’entreprise utilisatrice, tenues de respecter ce formalisme pour garantir la transparence et la sécurité juridique de la relation de travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 3768
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.