Natinf 3767
Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
Que signifie le Natinf 3767 ?
Le Natinf 3767 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’entrave à l’accès d’un salarié temporaire aux équipements collectifs (restauration, transport, vestiaires, etc.) mis à disposition par l’entreprise utilisatrice. L’infraction, prévue par l’article R.1255-2 alinéa 1 du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs ou leurs représentants refusant cet accès sans motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3767 correspond à l’infraction d’entrave à l’accès d’un salarié temporaire aux équipements collectifs de l’entreprise utilisatrice, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article R.1255-2 alinéa 1 du Code du travail, cette disposition impose à l’entreprise utilisatrice de garantir aux travailleurs intérimaires un accès équivalent à celui des salariés permanents pour les installations collectives telles que les cantines, les moyens de transport ou les locaux sociaux. L’article L.1251-24 du même code encadre par ailleurs le principe d’égalité de traitement entre salariés temporaires et permanents. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un refus discriminatoire ou une restriction injustifiée est opposée à un salarié temporaire, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires ou civiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3767
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.