Natinf 3766
Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
Que signifie le Natinf 3766 ?
Le Natinf 3766 vise le délit de dépassement de la durée maximale autorisée pour un contrat de mission d’intérim, prévu par les articles L.1255-7, L.1251-12 et suivants du Code du travail. Il concerne l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui maintient un salarié intérimaire au-delà des limites légales fixées pour la mission, sans respecter les règles de renouvellement ou de succession de contrats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3766 correspond au dépassement de la durée maximale autorisée pour un contrat de mission en intérim, infraction délictuelle encadrée par le Code du travail, notamment aux articles L.1255-7, L.1251-12, L.1251-12-1 et L.1251-30. Ce délit sanctionne le non-respect des durées légales applicables aux contrats de mission, qu’il s’agisse de la durée initiale, des renouvellements ou des successions de contrats pour un même poste. L’employeur ou l’entreprise utilisatrice engage sa responsabilité pénale en prolongeant indûment la mission d’un salarié intérimaire, sans se conformer aux dispositions prévoyant des limites strictes, généralement fixées à 18 mois, renouvellements inclus, sauf exceptions prévues par la loi. Les articles L.1255-7 et L.1255-12 du Code du travail répriment cette pratique, qui porte atteinte aux droits des travailleurs temporaires et à l’équilibre des relations de travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.