Natinf 3764
Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition
Que signifie le Natinf 3764 ?
Le Natinf 3764 vise un délit commis par un entrepreneur de travail temporaire qui met à disposition un salarié sans avoir conclu, dans les délais légaux, un contrat écrit de mise à disposition. Cette infraction, prévue aux articles L.1255-2 4° et L.1251-42 du Code du travail, réprime l’absence de formalisation écrite préalable à la mise à disposition du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3764 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un salarié par un entrepreneur de travail temporaire sans conclusion, dans les délais prescrits, d’un contrat écrit de mise à disposition. Cette obligation, encadrée par les articles L.1251-42 et L.1255-2 4° du Code du travail, impose à l’employeur de formaliser par écrit les conditions de la mission avant toute mise à disposition. La répression de ce manquement, prévue aux articles L.1255-2 et L.1255-12 du même code, sanctionne le non-respect de cette formalité essentielle, garantissant ainsi la protection des droits du salarié et la transparence des relations entre les parties.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.