Natinf 3762
Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
Que signifie le Natinf 3762 ?
Le Natinf 3762 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'embauche d'un salarié par un entrepreneur de travail temporaire en l'absence de contrat écrit conforme aux exigences légales, notamment celles fixées par les articles L.1251-16 et L.1255-2 du Code du travail. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, sans formalisme contractuel valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3762 correspond à l'infraction d'embauche irrégulière d'un salarié par un entrepreneur de travail temporaire, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. L'article L.1251-16 du Code du travail impose la rédaction d'un contrat écrit pour toute mission de travail temporaire, précisant notamment la qualification du salarié, la rémunération et la durée de la mission. L'article L.1255-2, alinéa 1°, sanctionne l'absence de ce contrat ou son non-respect des mentions obligatoires, exposant l'employeur à des poursuites pénales. Ce dispositif vise à encadrer strictement les relations tripartites entre l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire et le salarié, afin de garantir les droits de ce dernier. Les articles L.1255-2 et L.1255-12 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.