Natinf 3761
Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
Que signifie le Natinf 3761 ?
Le Natinf 3761 vise le délit d'exercice de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans la garantie financière obligatoire prévue par le Code du travail. Cette infraction, réprimée aux articles L.1255-2 et suivants, concerne toute personne physique ou morale exploitant une telle activité en méconnaissance des exigences légales de sécurisation financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3761 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financière, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Selon les articles L.1251-49 et L.1251-50, tout entrepreneur de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière destinée à assurer le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales en cas de défaillance. L'article L.1255-2 du Code du travail sanctionne spécifiquement l'absence de cette garantie, qui expose les travailleurs intérimaires à des risques financiers majeurs. Les dispositions réglementaires, notamment l'article R.1251-11, précisent les modalités de cette garantie. L'infraction est caractérisée dès lors que l'activité est exercée sans respect de cette obligation, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de préjudice effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.