Natinf 3760
Transmission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 3760 ?
Le Natinf 3760 vise la contravention de 2ᵉ classe commise par une entreprise de travail temporaire qui transmet à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage un relevé des contrats de mission non conforme aux exigences légales, notamment en matière de forme ou de contenu. Cette infraction, prévue par les articles R.1255-4, R.1251-8 et L.1251-46 du Code du travail, réprime un manquement aux obligations déclaratives liées à l'activité de travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3760 correspond à une contravention de 2ᵉ classe sanctionnant la transmission, par une entreprise de travail temporaire, d'un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions légales à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Cette infraction, encadrée par les articles R.1255-4, R.1251-8 et L.1251-46 du Code du travail, vise à garantir la fiabilité des données transmises, essentielles pour le calcul des droits des salariés intérimaires. L'article R.1255-4 précise les modalités de transmission et les informations devant figurer sur le relevé, tandis que l'article L.1251-46 fixe le cadre général des obligations des entreprises de travail temporaire. Le non-respect de ces dispositions expose l'auteur à une amende contraventionnelle, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de préjudice avéré pour les salariés ou les organismes sociaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 3760
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.