Natinf 3760
Transmission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 3760 ?
Le Natinf 3760 désigne la transmission d'un relevé non conforme des contrats de mission à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage par une entreprise de travail temporaire est une contravention de 2ème classe, prévue par les articles ART.R.1255-4, ART.R.1251-8 et L.1251-46 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3760 désigne la transmission d'un relevé non conforme des contrats de mission à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage par une entreprise de travail temporaire est une contravention de 2ème classe, prévue par les articles ART.R.1255-4, ART.R.1251-8 et L.1251-46 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 3760
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.