Natinf 3759
Non transmission dans les delais du releve des contrats de mission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage - travail temporaire
Que signifie le Natinf 3759 ?
Le Natinf 3759 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais prescrits, du relevé des contrats de mission par une entreprise de travail temporaire à l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Cette infraction, prévue par l’article R.1255-3 du Code du travail, vise spécifiquement les employeurs du secteur du travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3759 sanctionne le manquement à l’obligation légale imposée aux entreprises de travail temporaire de transmettre, dans les délais fixés, le relevé des contrats de mission à l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.1255-3, R.1251-7 et L.1251-46 du Code du travail, concerne exclusivement les employeurs du secteur. L’article R.1255-3 précise les modalités de cette transmission et les conséquences de son omission, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’infraction est constituée dès lors que le relevé n’est pas adressé dans les formes et délais requis, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 3759
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.