Natinf 3758
Non respect des regles relatives a l'attestation de garantie financiere - entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 3758 ?
Le Natinf 3758 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant le non-respect, par une entreprise de travail temporaire, des règles relatives à l'attestation de garantie financière. Cette infraction, prévue par les articles R.1255-5, R.1251-14 et L.1251-49 du Code du travail, réprime l'absence ou l'irrégularité de cette garantie essentielle pour la protection des salariés intérimaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3758 sanctionne une contravention de 2ᵉ classe relative au manquement d'une entreprise de travail temporaire à ses obligations en matière d'attestation de garantie financière. Selon les articles R.1255-5, R.1251-14 et L.1251-49 du Code du travail, cette garantie, obligatoire pour les entreprises de travail temporaire, assure la couverture des salaires et indemnités dus aux salariés en cas de défaillance de l'employeur. L'infraction est constituée dès lors que l'attestation n'est pas établie, n'est pas conforme ou n'est pas mise à jour, exposant ainsi les intérimaires à un risque financier. Ce manquement est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 3758
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.