Natinf 3757
Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les delais
Que signifie le Natinf 3757 ?
Le Natinf 3757 vise la contravention de 2e classe consistant pour le garant d'une entreprise de travail temporaire à cesser sa garantie sans en informer l'administration dans les délais prescrits. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.1255-7 du Code du travail, concerne spécifiquement les obligations de communication incombant aux garants en matière de travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3757 correspond à une contravention de deuxième classe réprimant le manquement du garant d'une entreprise de travail temporaire à son obligation d'information auprès de l'administration en cas de cessation de sa garantie. L'article R.1255-7 du Code du travail, complété par l'article R.1251-31, impose en effet au garant de notifier sans délai cette cessation pour permettre un suivi rigoureux des garanties financières exigées dans ce secteur. Cette infraction vise à assurer la transparence et la sécurité juridique des relations entre les entreprises de travail temporaire, leurs garants et les autorités administratives, sans préjudice des autres obligations légales applicables au secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 3757
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.