Natinf 3746
Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite
Que signifie le Natinf 3746 ?
Le Natinf 3746 vise le délit de subornation de témoin dans le cadre d'un accident du travail, prévu par les articles L.471-4 du Code de la sécurité sociale et L.751-40, L.752-28 du Code rural. Il réprime le fait de tenter d'altérer la vérité d'un témoin afin d'influencer les déclarations relatives à un accident survenu dans un contexte professionnel ou agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3746 correspond à l'infraction de subornation de témoin dans un accident du travail, caractérisée par la pression ou la manipulation exercée sur un témoin pour fausser ses déclarations concernant les circonstances ou les responsabilités liées à un accident survenu dans un cadre professionnel ou agricole. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.471-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L.751-40 et L.752-28 du Code rural. Elle vise à protéger l'intégrité des procédures d'enquête et à garantir l'exactitude des témoignages, essentiels pour établir les droits des victimes ou les responsabilités en matière de sécurité au travail. La subornation peut prendre diverses formes, telles que des promesses, des dons, des pressions ou des menaces, et s'applique indépendamment du résultat obtenu, dès lors que l'intention d'altérer la vérité est établie.
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