Natinf 3743

Délit

Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
12 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à offrir des services rémunérés pour obtenir des prestations ou indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 12 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 3743
- - - 12000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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