Natinf 3743
Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
Que signifie le Natinf 3743 ?
Le Natinf 3743 vise un délit prévu par les articles L.471-2 1° et L.482-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L.751-40, L.751-1 et L.752-28 du Code rural. Il réprime l’offre rémunérée de services destinée à faciliter l’obtention indue de prestations ou indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, quel que soit le secteur d’activité concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3743 correspond à l’infraction d’offre de service rémunéré visant à assurer le bénéfice de prestations ou indemnités dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce délit, encadré par les articles L.471-2 1° et L.482-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par les articles L.751-40, L.751-1 et L.752-28 du Code rural, sanctionne les démarches lucratives destinées à contourner les règles d’attribution des droits sociaux. Il s’applique tant dans le régime général que dans les régimes agricoles ou spéciaux, sans distinction quant à la qualité de l’auteur, qu’il agisse pour son compte ou pour autrui. L’élément matériel repose sur la proposition active d’un service payant, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère frauduleux de l’opération.
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