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Natinf 3742
DélitRetention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en la rétention par l'employeur d'une somme sur le salaire pour l'assurance accident. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 12 000 euros.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 3742
|
- | - | - | 12000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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