Natinf 3740
Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
Que signifie le Natinf 3740 ?
Le Natinf 3740 vise le délit d'offre de service rémunéré à un assuré social en vue de faciliter l'obtention de prestations sociales pouvant lui être dues, prévu par les articles L.377-2 et L.311-1 du Code de la sécurité sociale. Il réprime l'intermédiation lucrative dans l'accès aux droits sociaux, sans que l'assuré soit nécessairement complice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3740 correspond au délit d'offre de service rémunéré à un assuré social pour l'obtention de prestations sociales, défini aux articles L.377-2 et L.311-1 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction sanctionne le fait de proposer, contre rémunération, une aide à un assuré pour obtenir des prestations sociales qui pourraient lui être dues, sans que cette démarche soit encadrée par les textes régissant l'accès aux droits sociaux. L'article L.377-2 précise que cette offre de service est punissable même si l'assuré n'a pas consenti à la fraude ou n'en a pas tiré profit. L'infraction vise à protéger l'intégrité des procédures d'attribution des prestations et à éviter les abus liés à des pratiques commerciales non autorisées. Les peines encourues sont fixées par l'article L.377-5 du même code.
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