Natinf 374
Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t
Que signifie le Natinf 374 ?
Le Natinf 374 vise le délit d'expédition d'une correspondance à découvert contenant une diffamation, prévu par l'article 1er alinéa 1 de la loi du 11 juin 1887. Il réprime l'envoi postal d'un écrit diffamatoire non protégé par le secret de la correspondance, sans nécessiter sa réception ou sa publication effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 374 correspond au délit d'expédition de correspondance non fermée (dite « à découvert ») contenant une diffamation, réprimé par l'article 1er alinéa 1 de la loi du 11 juin 1887. Cette infraction, spécifique au domaine postal, sanctionne l'envoi d'un écrit diffamatoire sans enveloppe ou protection, rendant son contenu accessible lors de son acheminement. La diffamation s'entend ici comme toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, qu'elle soit physique ou morale. L'élément matériel repose sur l'expédition effective de la correspondance, indépendamment de sa réception ou de sa lecture par le destinataire. Ce délit, distinct des infractions de presse classiques, souligne la protection particulière accordée au secret de la correspondance dans le cadre postal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.