Natinf 3739
Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien
Que signifie le Natinf 3739 ?
Le Natinf 3739 correspond au délit d'entrave à la liberté de l'assuré social de choisir son médecin ou son pharmacien, prévu par l'article L.377-3 du Code de la sécurité sociale. Il vise tout acte ou pratique visant à restreindre ou influencer ce choix, notamment de la part d'un professionnel de santé, d'un établissement ou d'un organisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3739 réprime le délit d'entrave à la liberté de choix de l'assuré social concernant son médecin ou son pharmacien, tel que défini par l'article L.377-3 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction sanctionne les comportements, pressions ou pratiques, qu'ils émanent d'un professionnel de santé, d'un établissement ou d'un organisme, qui limitent ou orientent indûment ce choix, garantissant ainsi le principe fondamental de libre accès aux soins. L'article L.377-5 alinéa 1 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine spécifique dans le texte lui-même. Ce délit vise à protéger les droits des assurés sociaux en matière de santé, en assurant leur autonomie dans le choix des prestataires de soins.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.