Natinf 3738
Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale
Que signifie le Natinf 3738 ?
Le Natinf 3738 vise un délit prévu à l’ART.L.272-1 du Code de la sécurité sociale, réprimant la fraude ou la fausse déclaration dans l’encaissement ou la gestion des fonds par un dirigeant ou un agent d’un organisme de sécurité sociale. L’infraction suppose une manipulation intentionnelle des opérations financières ou comptables relevant de la mission de l’organisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3738 correspond au délit de fraude ou de fausse déclaration commis par un dirigeant ou un agent d’un organisme de sécurité sociale, tel que défini à l’article L.272-1 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction sanctionne les actes de manipulation ou d’omission volontaire dans l’encaissement ou la gestion des fonds sociaux, portant atteinte à l’intégrité des systèmes de protection sociale. Elle suppose une qualité spécifique de l’auteur, qui doit être en position de responsabilité au sein de l’organisme, et une intention frauduleuse caractérisée. L’article L.272-1 encadre strictement ces agissements, visant à préserver la transparence et la régularité des opérations financières relevant des missions de sécurité sociale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter