Natinf 3736
Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
Que signifie le Natinf 3736 ?
Le Natinf 3736 vise l'offre de service rémunéré visant à obtenir une remise sur une somme due à la sécurité sociale, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article L.244-13 du Code de la sécurité sociale, cette infraction réprime le fait de proposer, contre rémunération, une intervention pour réduire ou annuler une dette sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3736 correspond à l'infraction d'offre de service rémunéré pour l'obtention d'une remise sur une somme due à la sécurité sociale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article L.244-13 du Code de la sécurité sociale, ce comportement consiste à proposer, à titre onéreux, une aide ou une médiation afin de réduire ou d'effacer une dette envers les organismes de sécurité sociale. Cette disposition vise à prévenir les pratiques abusives ou frauduleuses qui exploitent les débiteurs en leur faisant miroiter des remises illusoires ou des facilités de paiement non autorisées. L'infraction est caractérisée dès lors que l'offre de service est rémunérée, indépendamment de son issue ou de son efficacité réelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3736
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.