Natinf 3719
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues
Que signifie le Natinf 3719 ?
Le Natinf 3719 correspond au délit d'offre de service rémunéré visant à assurer frauduleusement le bénéfice de prestations familiales dues, prévu par les articles L.554-2 et L.511-1 du Code de la sécurité sociale. Il réprime les propositions lucratives destinées à faciliter l'obtention indue d'allocations sociales, sans que le demandeur en remplisse les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3719 réprime l'offre de service rémunéré destinée à permettre à un tiers de bénéficier frauduleusement de prestations familiales, telles que définies par le Code de la sécurité sociale. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue aux articles L.554-2 et L.511-1 du même code. Elle vise spécifiquement les actes par lesquels une personne propose, contre rémunération, d'intervenir pour obtenir des allocations sociales sans que les conditions légales soient réunies. Les articles L.554-2 et L.554-3 du Code de la sécurité sociale encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à l'intégrité des dispositifs d'aide sociale.
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