Natinf 3697
Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme
Que signifie le Natinf 3697 ?
Le Natinf 3697 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme. L’infraction, prévue par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et l’arrêté ministériel du 8 juillet 2003, concerne les véhicules-citernes soumis à l’obligation de jaugeage précis pour garantir la sécurité et la traçabilité des volumes transportés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3697 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de produits liquides en citerne en l’absence d’un certificat de jaugeage conforme. Cette obligation, encadrée par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et l’arrêté ministériel du 8 juillet 2003, vise à assurer la fiabilité des mesures de volume des citernes utilisées pour le transport de liquides, notamment dans un cadre professionnel ou commercial. Les articles R. 451-1 du code de la consommation et l’ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Le certificat de jaugeage, délivré après vérification métrologique, atteste de la conformité des équipements de mesure aux normes en vigueur. Son absence expose le transporteur ou l’exploitant du véhicule à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3697
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.