Natinf 3696
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Que signifie le Natinf 3696 ?
Le Natinf 3696 désigne Délit lié à l'émission audiovisuelle illégale en France, impliquant une violation des règles de puissance ou d'implantation d'un émetteur. Prévu par la loi du 30 septembre 1986 (ART.78), ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3696 désigne Délit lié à l'émission audiovisuelle illégale en France, impliquant une violation des règles de puissance ou d'implantation d'un émetteur. Prévu par la loi du 30 septembre 1986 (ART.78), ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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