Natinf 3696
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Que signifie le Natinf 3696 ?
Le Natinf 3696 correspond à un délit réprimant l'émission de communications audiovisuelles en méconnaissance des règles relatives à la puissance ou à l'implantation d'un émetteur. Prévu par l'article 78 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il vise toute personne exploitant un émetteur sans respecter les conditions techniques fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3696 sanctionne l'émission de communications audiovisuelles réalisée en violation des dispositions légales encadrant la puissance et l'implantation des émetteurs. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 78 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne toute personne, physique ou morale, qui exploite un émetteur sans se conformer aux normes techniques imposées, notamment en matière de puissance maximale autorisée ou de localisation des installations. Ces règles visent à garantir la qualité des transmissions et à éviter les interférences préjudiciables aux autres services de communication. L'article 78 de la même loi précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir explicitement de peine d'emprisonnement ou d'amende dans ses dispositions générales, celles-ci pouvant être déterminées par d'autres textes applicables.
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