Natinf 3676
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un véhicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Que signifie le Natinf 3676 ?
Le Natinf 3676 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu, susceptible d'entraîner un risque de contamination, d'altération ou de souillure. L'infraction est prévue par les articles R.237-2 et R.231-13 du code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 avril 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3676 réprime le transport de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions inadéquates, exposant ces produits à un risque de contamination, d'altération ou de souillure. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.237-2 et R.231-13 du code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, impose des obligations strictes en matière d'aménagement et d'entretien des véhicules utilisés pour ce type de transport. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule présente des défauts d'hygiène ou des aménagements insuffisants, compromettant la sécurité sanitaire des denrées. Selon l'article R.237-8 du code rural et l'article 131-16 5° du code pénal, cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3676
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.