Natinf 3672
Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire
Que signifie le Natinf 3672 ?
Le Natinf 3672 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le non-respect d'un arrêté municipal pris en application du règlement sanitaire départemental pour la protection de la santé publique. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, concerne toute violation des mesures locales édictées pour prévenir les risques sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3672 réprime le manquement aux dispositions d'un arrêté municipal adopté dans le cadre du règlement sanitaire départemental, lequel fixe des règles locales pour préserver la santé publique. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, sanctionne notamment les comportements contraires aux mesures édictées par le maire ou le préfet pour limiter les risques épidémiques, environnementaux ou liés à l'hygiène. Les éléments constitutifs de l'infraction supposent la preuve d'une violation d'une prescription spécifique contenue dans un arrêté municipal pris sur ce fondement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 3672
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.