Natinf 3671
Non respect d'un reglement sanitaire departemental
Que signifie le Natinf 3671 ?
Le Natinf 3671 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant le non-respect d'un règlement sanitaire départemental. Cette infraction vise toute violation des dispositions édictées par le préfet pour assurer l'hygiène et la salubrité publique, prévue à l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3671 sanctionne le manquement aux règles fixées par un règlement sanitaire départemental, établi en application du Code de la santé publique. Ces règlements, propres à chaque département, définissent des obligations en matière d'hygiène, de salubrité et de prévention des risques sanitaires, notamment dans les domaines de l'alimentation, de l'habitat ou de la gestion des déchets. L'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 encadre cette contravention de 3ᵉ classe, qui s'applique à toute personne physique ou morale ne respectant pas ces prescriptions locales. Les autorités compétentes, comme les services vétérinaires ou les agents de la DDPP, peuvent constater ces infractions dans le cadre de leurs missions de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 3671
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.