Natinf 36073
Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins commis en reunion
Que signifie le Natinf 36073 ?
Le Natinf 36073 vise le délit d’outrage commis en réunion à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant au sein d’une structure de soins. Il réprime les paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à ces victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, lorsque l’acte est perpétré par plusieurs personnes agissant ensemble.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36073 correspond à l’infraction d’outrage aggravé par la réunion, ciblant spécifiquement les professionnels de santé ou les personnes travaillant dans une structure de soins. Prévu par l’article 433-5 du code pénal, ce délit sanctionne les actes – paroles, écrits, gestes ou menaces – qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de ces victimes, dès lors qu’ils sont commis collectivement. L’élément matériel suppose une action concertée entre plusieurs auteurs, tandis que l’élément moral implique la volonté de mépriser ou d’humilier la personne visée, dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec celles-ci. Les articles 433-5 et 433-22 du code pénal encadrent cette qualification, soulignant la protection renforcée accordée à ces professionnels dans l’exercice de leurs missions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.