Natinf 36072
Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins
Que signifie le Natinf 36072 ?
Le Natinf 36072 désigne le délit d’outrage commis à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant dans une structure de soins, prévu par l’article 433-5 alinéa 1 du code pénal. Il vise les paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à ces personnes dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36072 correspond à l’infraction d’outrage envers un professionnel de santé ou une personne travaillant au sein d’une structure de soins, réprimée par les articles 433-5 alinéa 1 et 433-22 du code pénal. Cette infraction suppose des actes, paroles ou écrits de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la victime dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci. L’élément matériel peut consister en des injures, menaces ou comportements outrageants, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de manquer de respect à la personne visée en raison de sa qualité. Ce délit protège spécifiquement les acteurs du secteur médical et sanitaire dans l’accomplissement de leur mission.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.