Natinf 36071
Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme
Que signifie le Natinf 36071 ?
Le Natinf 36071 désigne un délit prévu par les articles L.617-6 et L.617-16 du Code de la sécurité intérieure, visant l'usage par une personne morale, dans le cadre d'activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires, d'un document non conforme aux exigences légales. L'infraction concerne spécifiquement les structures exerçant ces activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36071 correspond à l'usage, par une personne morale, d'un document non conforme dans le cadre de l'exercice d'activités strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure, telles que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection des personnes ou des navires. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.617-6 et L.617-16 du Code de la sécurité intérieure, qui imposent des obligations documentaires précises pour les professionnels du secteur. Les articles L.612-15 et L.611-1 du même code définissent par ailleurs le périmètre de ces activités, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende, dont le montant peut être multiplié en fonction des dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer l'activité concernée ou la dissolution de la personne morale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.