Natinf 36068
Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 36068 ?
Le Natinf 36068 correspond au délit d'utilisation d'un compte d'accès à un service de plateforme en ligne malgré une interdiction judiciaire prononcée à son encontre. Prévu par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal, il vise le fait de contourner une mesure d'interdiction d'accès à une plateforme numérique, quel que soit le moyen utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36068 réprime l'utilisation frauduleuse d'un compte d'accès à un service de plateforme en ligne en violation d'une interdiction judiciaire, constituant un délit prévu par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d'une personne qui, malgré une décision de justice lui interdisant l'accès à une plateforme numérique (réseaux sociaux, sites marchands, forums, etc.), utilise tout de même un compte pour y accéder, directement ou indirectement. L'article 131-35-1 du Code pénal encadre les modalités de cette interdiction, tandis que les articles 434-41 et 434-44 du même code en définissent les contours et les conséquences pénales. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance de l'interdiction judiciaire en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.