Natinf 36064
Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international
Que signifie le Natinf 36064 ?
Le Natinf 36064 qualifie le crime de guerre consistant en l'utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés lors d'un conflit armé international, prévu par les articles 461-23 2° et 461-1 du code pénal. Cette infraction vise spécifiquement l'emploi de substances prohibées par le droit international humanitaire dans le cadre d'hostilités entre États.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36064 correspond au crime de guerre réprimant l'utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés dans le cadre d'un conflit armé international. Cette infraction, définie aux articles 461-23 2° et 461-1 du code pénal, s'inscrit dans le respect des conventions internationales prohibant l'emploi d'armes chimiques. Elle sanctionne l'emploi délibéré de substances nocives, qu'elles soient asphyxiantes, toxiques ou similaires, dès lors qu'elles sont utilisées dans un contexte de conflit entre États. Les articles 461-23, 462-2, 462-3 et 462-6 du code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les dispositions générales relatives aux crimes de guerre s'appliquent, notamment en matière de responsabilité pénale individuelle et de compétence des juridictions françaises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.