Natinf 36061
Detention d'un furet de plus de 7 mois non identifie
Que signifie le Natinf 36061 ?
Le Natinf 36061 vise une contravention de 4e classe réprimant la détention d’un furet âgé de plus de sept mois non identifié, en méconnaissance des obligations prévues par le code rural. L’infraction concerne tout détenteur, sans distinction, et porte sur l’absence d’identification conforme du spécimen au-delà du délai légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36061 correspond à la détention illicite d’un furet de plus de sept mois non identifié, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l’article R. 215-16, alinéa 1er, du code rural. Cette infraction, prévue aux articles R. 215-16 7°, D. 212-63 et L. 212-10 du même code, impose aux détenteurs d’animaux domestiques d’assurer leur identification dans les délais légaux, notamment pour les mustélidés comme le furet. L’élément matériel repose sur la possession d’un spécimen non marqué au-delà de l’âge de sept mois, sans que l’intention frauduleuse ne soit requise. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des animaux et à prévenir les risques sanitaires ou de divagation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 36061
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.