Natinf 36060
Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allegations environnementales
Que signifie le Natinf 36060 ?
Le Natinf 36060 désigne un délit de pratique commerciale trompeuse commis par une personne morale, reposant sur des allégations environnementales fausses ou de nature à induire en erreur. Prévu par les articles L.121-2 et suivants du code de la consommation, il vise spécifiquement les communications mensongères relatives à l’impact écologique d’un produit ou service, dans un contexte commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36060 réprime une pratique commerciale trompeuse caractérisée par des allégations environnementales fallacieuses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur, lorsqu’elle est commise par une personne morale. Cette infraction, prévue aux articles L.121-2 (2° B et E), L.121-4 et L.121-5 du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre plus large des pratiques déloyales sanctionnées par le droit de la consommation. Elle suppose la diffusion d’informations inexactes ou ambiguës sur les qualités écologiques d’un produit, d’un service ou de l’activité de l’entreprise, dans le but de favoriser sa commercialisation. Les articles L.132-1 et suivants du même code encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, tandis que les sanctions sont fixées par les articles L.132-2 et L.132-8, complétés par les dispositions du code pénal relatives aux peines applicables aux personnes morales (articles 131-38 et 131-39).
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.