Natinf 36059
Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 36059 ?
Le Natinf 36059 vise le délit de pratique commerciale trompeuse commis par une personne morale, spécifiquement lorsqu’elle utilise un service de communication au public en ligne ou un support numérique ou électronique. Il réprime les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur des éléments essentiels du produit ou service proposé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36059 correspond à une infraction prévue par le code de la consommation, réprimant les pratiques commerciales trompeuses mises en œuvre par une personne morale via des moyens numériques, tels qu’un site internet, une application ou tout autre support électronique. Ces pratiques, définies aux articles L.121-2 à L.121-5 du code de la consommation, consistent en des allégations, indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur, notamment sur les caractéristiques, l’origine, la disponibilité ou les conditions de vente d’un bien ou d’un service. L’article L.132-2 du même code précise que ces agissements sont punis lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.