Natinf 36058
Identification non conforme d'un camelide
Que signifie le Natinf 36058 ?
Le Natinf 36058 correspond à une contravention de 3e classe visant l'identification non conforme d'un camélidé. L'infraction désigne le défaut de respect des règles d'identification prévues par le code rural, notamment l'absence ou l'inexactitude des informations relatives à l'animal, telles que définies par les dispositions réglementaires nationales et européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36058 réprime l'identification non conforme d'un camélidé, une contravention de 3e classe prévue par les articles R.215-15 I 4° et L.212-9 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'article 73 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2019/2035. Cette infraction concerne le non-respect des obligations d'identification des camélidés, qui doit être réalisée conformément aux modalités techniques et administratives fixées par la réglementation. L'identification, essentielle pour assurer la traçabilité sanitaire et zootechnique, doit inclure des éléments précis comme le numéro unique attribué à l'animal, enregistré dans une base de données nationale. Le manquement à ces obligations expose le propriétaire ou le détenteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36058
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.