Natinf 36057
Identification d'un camelide par une personne non habilitee
Que signifie le Natinf 36057 ?
Le Natinf 36057 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’identification d’un camélidé par une personne non habilitée, en violation des dispositions du code rural. L’infraction réprime l’acte de procéder à cette identification sans respecter les conditions légales d’habilitation prévues par les articles R.215-15 et D.212-59 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36057 désigne l’infraction consistant à réaliser l’identification d’un camélidé sans disposer de l’habilitation requise, prévue par les articles R.215-15 (I, 1°) et D.212-59 du code rural. Cette contravention de 3ᵉ classe encadre strictement les opérations d’identification des animaux, réservées aux professionnels agréés, afin de garantir la traçabilité sanitaire et la protection des troupeaux. L’article R.215-15 du code rural sanctionne spécifiquement le non-respect de cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende particulière au-delà du cadre contraventionnel applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36057
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.