Natinf 36056
Detention d'un caprin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
Que signifie le Natinf 36056 ?
Le Natinf 36056 correspond à une contravention de 3e classe visant la détention d'un caprin sans remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible. L'infraction réprime le défaut de conformité aux obligations d'identification prévues par le code rural, applicable au détenteur de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36056 désigne la détention d'un caprin sans avoir procédé au remplacement de son moyen d'identification physique lorsqu'il est perdu ou illisible, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 I 1° g) et D.212-27 du code rural ainsi que par l'article 45 du règlement délégué (UE) 2019/2035, impose aux détenteurs d'animaux de veiller à la traçabilité des caprins via une identification conforme. Le manquement à cette obligation, essentielle pour la santé publique et la sécurité sanitaire, est réprimé par l'article R.215-12 I alinéa 1 du code rural. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36056
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.