Natinf 36055
Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
Que signifie le Natinf 36055 ?
Le Natinf 36055 vise la détention d’un ovin sans avoir procédé au remplacement de son moyen d’identification physique perdu ou devenu illisible, constituant une contravention de classe 3. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 et D.212-27 du code rural, concerne les détenteurs d’animaux soumis à l’obligation d’identification réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36055 correspond à la détention d’un ovin dont le moyen d’identification physique, tel qu’une boucle auriculaire, a été perdu ou rendu illisible sans que son remplacement n’ait été effectué. Cette contravention de classe 3, encadrée par les articles R.215-12 et D.212-27 du code rural ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/2035, s’inscrit dans le cadre des obligations sanitaires et de traçabilité imposées aux éleveurs et détenteurs d’ovins. L’identification des animaux, obligatoire depuis 2010, permet notamment de lutter contre les épizooties et d’assurer la sécurité des filières d’élevage. L’infraction est caractérisée dès lors que le détenteur n’a pas régularisé la situation dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36055
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.