Natinf 36055
Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
Que signifie le Natinf 36055 ?
Le Natinf 36055 désigne la détention d'un mouton sans remplacer son moyen d'identification physique perdu ou illisible. Il s'agit d'une contravention de classe 3 prévue notamment par l'article R.215-12 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36055 désigne la détention d'un mouton sans remplacer son moyen d'identification physique perdu ou illisible. Il s'agit d'une contravention de classe 3 prévue notamment par l'article R.215-12 du code rural.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 36055
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.